Le droit français · Code des transports
Article L5424-10
PARTIE LÉGISLATIVE
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.