Le droit français · Code des transports
Article L5425-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives aux contrats d'assurance maritime sont fixées par les dispositions du titre VII du livre Ier du code des assurances.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives aux contrats d'assurance maritime sont fixées par les dispositions du titre VII du livre Ier du code des assurances.