Article L5442-10

Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure. Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.