Le droit français · Code des transports
Article L5442-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.