Le droit français · Code des transports
Article L5521-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.