Le droit français · Code des transports
Article L5521-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.