Le droit français · Code des transports
Article L5531-49
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.