Le droit français · Code des transports
Article L5533-22
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.