Le droit français · Code des transports
Article L5533-3-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.