Le droit français · Code des transports
Article L5533-6
PARTIE LÉGISLATIVE
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.