Le droit français · Code des transports
Article L5541-1-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.