Le droit français · Code des transports
Article L5541-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.