Le droit français · Code des transports
Article L5542-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.