Le droit français · Code des transports
Article L5542-20
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.