Le droit français · Code des transports
Article L5542-21-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.