Le droit français · Code des transports
Article L5542-23
PARTIE LÉGISLATIVE
Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.