Le droit français · Code des transports
Article L5542-33-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.