Le droit français · Code des transports
Article L5544-35
PARTIE LÉGISLATIVE
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.