Le droit français · Code des transports
Article L5544-36
PARTIE LÉGISLATIVE
Le marin est payé des journées employées à sauver les débris du navire, les effets naufragés et la cargaison.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le marin est payé des journées employées à sauver les débris du navire, les effets naufragés et la cargaison.