Le droit français · Code des transports
Article L5545-10
PARTIE LÉGISLATIVE
L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.