Le droit français · Code des transports
Article L5545-8-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, à bord des navires dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, à bord des navires dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.