Le droit français · Code des transports
Article L5547-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.