Le droit français · Code des transports
Article L5552-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales.