Le droit français · Code des transports
Article L5552-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.