Le droit français · Code des transports
Article L5553-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.