Le droit français · Code des transports
Article L5553-14
PARTIE LÉGISLATIVE
Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l'article L. 5552-18 restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l'article L. 5552-18 restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.