Le droit français · Code des transports

Article L5556-2

PARTIE LÉGISLATIVE

En vigueurLisibilité : Très facile (84)

Le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d'assurance vieillesse des marins.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine