Le droit français · Code des transports
Article L5612-5
PARTIE LÉGISLATIVE
L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.