Le droit français · Code des transports
Article L5622-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.