Article L5773-2
Pour l'application de l'article L. 5336-8 en Polynésie française, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 5336-8 en Polynésie française, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés.