Le droit français · Code des transports
Article L5785-4
PARTIE LÉGISLATIVE
A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.