Le droit français · Code des transports
Article L5785-5-17
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.