Le droit français · Code des transports
Article L5790-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.