Article L5795-1
I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5524-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46
Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : “
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-6
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5531-1 à L. 5531-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48
Résultant de la loi n ° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
”