Le droit français · Code des transports
Article L5795-12-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.