Le droit français · Code des transports
Article L5795-2-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.