Article L5795-4-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I : 1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".