Le droit français · Code des transports
Article L5795-4-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.