Le droit français · Code des transports
Article L5795-5
PARTIE LÉGISLATIVE
A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans