Le droit français · Code des transports
Article L5795-6-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables.