Article L5795-8
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 2° de l'article L. 5552-16, il est ajouté, après les mots : "hors du territoire métropolitain", les mots : "ou d'un département d'outre-mer".
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 2° de l'article L. 5552-16, il est ajouté, après les mots : "hors du territoire métropolitain", les mots : "ou d'un département d'outre-mer".