Le droit français · Code des transports
Article L6111-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.