Le droit français · Code des transports
Article L6122-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.