Le droit français · Code des transports
Article L6122-11
PARTIE LÉGISLATIVE
L'hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai.