Le droit français · Code des transports
Article L6122-13
PARTIE LÉGISLATIVE
L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.