Le droit français · Code des transports
Article L6142-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.