Article L6142-4

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef : 1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ; 2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.