Le droit français · Code des transports
Article L6143-17
PARTIE LÉGISLATIVE
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.