Le droit français · Code des transports
Article L6143-47
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.