Le droit français · Code des transports
Article L6143-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.